Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTB1228956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_28

Texte n°9

Article 28


En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévue à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. Les mandats de ces représentants sont réduits ou prorogés en conséquence.