Article 12
A l'article 33 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret. »
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR : INTB1228956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_12
Texte n°9