Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTB1228956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_19

Texte n°9

Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Article 19


Au premier alinéa de l'article 46 du même décret, les mots : « la sécurité du travail » sont remplacés par les mots : « la sécurité et les conditions de travail».