Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTB1228956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et ingénieur général » sont supprimés ;
2° Les deux premières phrases du sixième alinéa sont remplacées par la phrase : « Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. »;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et arrêtés » sont supprimés.