Article 16
A l'article 40 du même décret, les mots : « commissions administratives paritaires» sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1228956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_16
Texte n°9
A l'article 40 du même décret, les mots : « commissions administratives paritaires» sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
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