Article 1
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les mots : « 1er juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 mars 2012 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1228956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/INTB1228956D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/5/2012-1229/jo/article_1
Texte n°9
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les mots : « 1er juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 mars 2012 ».
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