Article 7
L'article 1114 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution pour l'aide juridique n'est pas due. »
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
NOR : JUSC1122052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/28/JUSC1122052D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/28/2011-1202/jo/article_7
Texte n°11