Le chapitre IV du titre VII du livre III est complété par un article 1022-2 ainsi rédigé :
« Art. 1022-2. - Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt. »