Article 14
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1122052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/28/JUSC1122052D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/28/2011-1202/jo/article_14
Texte n°11
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.
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