Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSC1122052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/28/JUSC1122052D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/28/2011-1202/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article 680 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement. »