Article 15
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1111915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/DEFH1111915D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-964/jo/article_15
Texte n°7
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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