Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1111915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/DEFH1111915D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-964/jo/article_32

Texte n°7

Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Article 32


Sont abrogés :
1° Le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
2° Le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.