Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1111915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/DEFH1111915D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-964/jo/article_10

Texte n°7

Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Article 10


Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9.