Article 9
Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1113868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_9
Texte n°27
Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.
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