Article 5
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent.
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR : JUSC1113868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_5
Texte n°27