Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1113868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général veille à l'instruction et au traitement des réclamations et assure le suivi de ses avis, recommandations et décisions. Il prépare les délibérations des collèges.
Il assiste les adjoints du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs fonctions.
Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions.