Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1113868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_20

Texte n°27

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Article 20


Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.