Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1113868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_8

Texte n°27

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Article 8


Les délibérations des collèges sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.