Article 6
Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR : JUSC1113868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_6
Texte n°27