Article 2
Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1113868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_2
Texte n°27
Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.
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