Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1113868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/article_18

Texte n°27

Article 18


Le règlement intérieur des services du Défenseur des droits précise, notamment, les règles relatives au fonctionnement des collèges.
Il fixe également l'organisation administrative des services et leurs modalités de fonctionnement et d'intervention. Il détermine en outre les dispositions applicables à l'ensemble du personnel, notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi que les conditions générales de rémunération des agents non titulaires.