Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM1029970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/AGRM1029970D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-776/jo/article_25

Texte n°52

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article 25


Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.