Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM1029970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/AGRM1029970D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-776/jo/article_31

Texte n°52

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article 31


En application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.