Article 4
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR : AGRM1029970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/AGRM1029970D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-776/jo/article_4
Texte n°52