Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1115883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1115883D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-754/jo/article_8

Texte n°40

Article 8


Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :


Année au cours de laquelle est atteint l'âge maximal
de maintien antérieurement applicable

Durée de relèvement à appliquer

Avant le 1er juillet 2011

0

Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

+ 4 mois

2012

+ 8 mois

2013

+ 1 an

2014

+ 1 an et 4 mois

2015

+ 1 an et 8 mois

A partir de 2016

+ 2 ans