Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1115883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1115883D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-754/jo/article_13

Texte n°40

Article 13


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.