Article 7
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables | Durée du relèvement à appliquer |
|---|---|
Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
2012 | + 8 mois |
2013 | + 1 an |
2014 | + 1 an et 4 mois |
2015 | + 1 an et 8 mois |
A partir de 2016 | + 2 ans |