Article 6
Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteinte la limite d'âge résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée | Durée du relèvement à appliquer |
|---|---|
Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
2012 | + 8 mois |
2013 | + 1 an |
2014 | + 1 an et 4 mois |
2015 | + 1 an et 8 mois |
A partir de 2016 | + 2 ans |