Article 5
En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : BCRF1115883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1115883D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-754/jo/article_5
Texte n°40