Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1115883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1115883D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-754/jo/article_12

Texte n°40

Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 12


Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.