Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)

Version INITIALE

NOR : DEVL1031075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/DEVL1031075D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/2011-707/jo/article_18

Texte n°11

Article 18


I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
II. - Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
III. - Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.