Article 7
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1031075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/DEVL1031075D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/2011-707/jo/article_7
Texte n°11
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
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