Article 10
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1031075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/DEVL1031075D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/2011-707/jo/article_10
Texte n°11
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.
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