Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale

Version INITIALE

NOR : MAEA1026602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.