Article 15
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1026602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/article_15
Texte n°2
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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