Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale

Version INITIALE

NOR : MAEA1026602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Une convention triennale d'objectifs et de performances est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et l'établissement. Elle peut associer d'autres ministères qui confient des missions à l'établissement.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques définies par le ministère de tutelle et fixe les objectifs opérationnels et les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que leur calendrier d'exécution.
Elle prévoit également les modalités de suivi et d'évaluation des actions menées par l'établissement en définissant des indicateurs à cette fin.