Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale

Version INITIALE

NOR : MAEA1026602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.