Article 20
Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1026602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/article_20
Texte n°2
Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.
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