Article 1
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1026602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MAEA1026602D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-212/jo/article_1
Texte n°2
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
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