Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ESRS1014943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/ESRS1014943D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/2011-164/jo/article_31

Texte n°34

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

Article 31


Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.