Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ESRS1014943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/ESRS1014943D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/2011-164/jo/article_17

Texte n°34

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

Article 17


Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur de l'école, décider qu'une antenne dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application. Le directeur peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'école, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des antennes.