Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime

Version INITIALE

NOR : TRAT1118198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/TRAT1118198D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2108/jo/article_17

Texte n°121

Article 17


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.