Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime

Version INITIALE

NOR : TRAT1118198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/TRAT1118198D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2108/jo/article_5

Texte n°121

Article 5


Le directeur du CROSS est le représentant permanent du préfet maritime pour l'exercice des missions de surveillance de la navigation maritime.
Un officier de permanence désigné par le directeur du CROSS est chargé, par délégation, de l'exécution de cette mission.