Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime

Version INITIALE

NOR : TRAT1118198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/TRAT1118198D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2108/jo/article_12

Texte n°121

Article 12


Dans leurs zones de responsabilité respectives en matière de recherche et de sauvetage, les CROSS sont services d'assistance maritime. Ils assurent à ce titre :
― la réception des comptes rendus et notifications obligatoires prévus par les conventions internationales ou les résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire ;
― le suivi de la situation du navire lorsque ces comptes rendus et notifications révèlent une situation dans laquelle le navire serait susceptible de nécessiter une assistance ;
― le contact entre le capitaine et le préfet maritime ou une autre autorité maritime, lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ceux-ci ;
― le contact entre les participants à toute opération d'assistance maritime dont le préfet maritime assure la coordination.