Article 7
Les CROSS recueillent et traitent les informations relatives au trafic maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1118198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/TRAT1118198D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2108/jo/article_7
Texte n°121
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