Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Version INITIALE

NOR : JUST1119900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/JUST1119900D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1729/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'article R. 53-8-11 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé. »