Article 12
A l'article R. 53-8-23, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
NOR : JUST1119900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/JUST1119900D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1729/jo/article_12
Texte n°15