Article 8
Au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « à une obligation de présentation » sont remplacés par les mots : « de justifier de son adresse ».
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
NOR : JUST1119900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/JUST1119900D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1729/jo/article_8
Texte n°15