Article 20
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
NOR : JUST1119900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/JUST1119900D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1729/jo/article_20
Texte n°15