Article 19
Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
NOR : JUST1119900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/JUST1119900D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1729/jo/article_19
Texte n°15